Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme InvoQ, solution SaaS de facturation électronique conforme aux exigences de la Direction Générale des Impôts du Maroc (DGI), éditée par la société SRA Afrique, société de droit marocain (ci-après « l'Éditeur »).
L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux présentes est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires. Ces CGU sont régies par le droit marocain, notamment la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, et la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
« Plateforme » : désigne le service en ligne InvoQ, accessible via le domaine invoq.ma et ses sous-domaines.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit abonnée ou en période d'essai.
« Abonné » : désigne l'Utilisateur ayant souscrit à un plan d'abonnement payant.
« Données » : désigne l'ensemble des informations, fichiers et contenus transmis ou générés par l'Utilisateur via la Plateforme.
« Facture électronique » : désigne une facture générée, transmise et archivée sous format électronique conforme à la norme UBL 2.1, telle qu'exigée par la DGI.
« DGI » : Direction Générale des Impôts du Royaume du Maroc.
« Plateforme DGI » : plateforme nationale de clearance des factures électroniques opérée par la Direction Générale des Impôts.
InvoQ est une solution SaaS de facturation électronique permettant aux entreprises marocaines de :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour assurer la conformité aux évolutions réglementaires de la DGI, sans que cela ne constitue une modification substantielle du service.
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes morales (entreprises, sociétés, associations) et aux professionnels personnes physiques assujettis à la TVA au Maroc. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription (dénomination sociale, ICE, IF, adresse, coordonnées) sont exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme sous son compte est réputée effectuée par lui. En cas de compromission des identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected].
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée sans engagement ni saisie de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de la conformité fiscale de ses factures vis-à-vis de la DGI. L'Éditeur fournit les outils techniques de conformité mais ne se substitue pas au conseil fiscal ou juridique.
L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme de 99,5 % par mois civil, hors maintenances planifiées notifiées au moins 48 heures à l'avance et hors cas de force majeure.
En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant 4 heures consécutives, l'Abonné peut solliciter un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité, dans la limite d'un mois d'abonnement par période de facturation. Cette compensation constitue le seul recours de l'Abonné pour indisponibilité de service.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à des tiers (opérateurs télécoms, fournisseurs cloud, DGI, prestataires de paiement).
La Plateforme InvoQ, son code source, son interface, ses algorithmes, sa documentation et ses marques sont la propriété exclusive de SRA Afrique et sont protégés par le droit marocain de la propriété intellectuelle, notamment la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
L'Abonné bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation commerciale de tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la conformité des factures générées avec les exigences de la DGI, dans la mesure où cette conformité dépend également de la qualité des données fournies par l'Utilisateur.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires marocaines. Les modifications sont notifiées à l'Abonné par email avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Si l'Abonné n'accepte pas les nouvelles CGU, il dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai de 30 jours, conformément à l'article 12 des présentes.
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : [email protected].