Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société SRA Afrique, éditrice de la plateforme InvoQ, dont le siège social est établi au Maroc. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l'adresse : [email protected].
La présente politique est établie conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), et aux décisions de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
| Catégorie de données | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Identité (nom, prénom, email) | Création et gestion du compte | Exécution du contrat | Durée du contrat + 5 ans |
| Données entreprise (ICE, IF, RC, adresse) | Conformité DGI, génération de factures | Obligation légale | 10 ans (obligation fiscale) |
| Données de facturation (factures, clients, montants) | Fourniture du service, archivage légal | Obligation légale + contrat | 10 ans minimum |
| Données de connexion (IP, logs, navigateur) | Sécurité, détection de fraude | Intérêt légitime | 12 mois |
| Données de paiement | Facturation abonnement | Exécution du contrat | 5 ans (prescription commerciale) |
| Cookies analytiques | Amélioration du service | Consentement | 13 mois |
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Tout transfert de données vers un pays tiers (hors Maroc) est encadré par les mécanismes prévus à l'article 43 de la loi n° 09-08 (pays offrant un niveau de protection adéquat ou clauses contractuelles types).
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Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Faire corriger les données inexactes ou incomplètes.
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales d'archivage.
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (CSV, XML).
Saisir la CNDP (cndp.ma) en cas de litige non résolu avec l'Éditeur.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite à [email protected]. Nous répondrons dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande.
SRA Afrique met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisés, conformément à l'article 23 de la loi n° 09-08. Ces mesures comprennent notamment :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident.
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