Dénomination sociale : SRA Afrique
Forme juridique : Société de droit marocain
Pays : Royaume du Maroc
Produit édité : InvoQ — Solution SaaS de facturation électronique
Email de contact : [email protected]
Responsable de la publication : Direction de SRA Afrique
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La plateforme InvoQ opère dans le cadre des textes législatifs et réglementaires marocains suivants :
| Texte | Objet | Application dans InvoQ |
|---|---|---|
| Loi n° 09-08 | Protection des données personnelles (CNDP) | Traitement des données clients, politique de confidentialité |
| Loi n° 53-05 | Échange électronique de données juridiques | Valeur légale des factures électroniques, signature XAdES |
| Loi n° 31-08 | Protection du consommateur | CGV, droit de rétractation, information précontractuelle |
| Loi n° 2-00 | Droits d'auteur et droits voisins | Protection du code source et de l'interface |
| Code Général des Impôts (CGI) | Facturation, TVA, archivage fiscal | Conformité DGI, archivage 10 ans, clearance DGI |
| Loi de Finances 2024 | Obligation de facturation électronique | Calendrier de déploiement DGI, conformité UBL 2.1 |
| DOC (Dahir 1913) | Code des Obligations et des Contrats | Contrats d'abonnement, responsabilité contractuelle |
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par SRA Afrique dans le cadre de la plateforme InvoQ sont réalisés conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. Les formalités de déclaration auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) sont en cours d'accomplissement. Pour toute question relative à la protection de vos données :[email protected].
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