Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre SRA Afrique (ci-après « l'Éditeur »), éditeur de la solution InvoQ, et tout Abonné souscrivant à un plan d'abonnement payant.
Ces CGV sont établies conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, et aux dispositions du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC). Elles prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Les plans d'abonnement disponibles sont les suivants. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable au Maroc est de 20 % conformément au Code Général des Impôts.
| Plan | Prix HT | Inclus |
|---|---|---|
| Starter | 299 DH HT/mois | Jusqu'à 100 factures/mois, 1 utilisateur |
| Professional | 790 DH HT/mois | Jusqu'à 500 factures/mois, 5 utilisateurs |
| Expert | 1 490 DH HT/mois | Factures illimitées, 15 utilisateurs, multi-entités |
| Business | 2 490 DH HT/mois | Factures illimitées, utilisateurs illimités, SLA premium |
Des tarifs annuels avec remise de 2 mois offerts sont disponibles. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours par email. Les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur prochaine date de renouvellement.
La facturation est mensuelle, émise le 1er de chaque mois civil pour la période en cours. La facture est adressée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, avec un lien de paiement sécurisé valable 15 jours.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire (Visa, Mastercard, CMI), et tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Le paiement est dû à réception de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur applique la procédure de relance suivante :
| Délai | Action |
|---|---|
| J+0 (date d'échéance) | Envoi de la facture avec lien de paiement |
| J+3 | Première relance par email |
| J+7 | Deuxième relance par email |
| J+15 | Suspension du compte (accès lecture seule) |
| J+30 | Résiliation pour défaut de paiement |
Des pénalités de retard de 1,5 % par mois (soit 18 % par an) sont applicables sur les sommes impayées au-delà de 30 jours, conformément aux pratiques commerciales marocaines. La réactivation du compte intervient dans les 24 heures suivant la réception du paiement.
Pour toute question de facturation : [email protected]
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, en adressant une demande écrite à [email protected] ou via l'interface de son compte (section « Mon abonnement »).
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée, sauf dans les cas suivants :
L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours par email, sans motif particulier. En cas de manquement grave de l'Abonné (fraude, violation des CGU, utilisation illicite), la résiliation peut intervenir immédiatement et sans préavis, avec remboursement prorata des sommes versées pour la période non consommée.
Conformément à la réglementation fiscale marocaine imposant un archivage des factures de 10 ans minimum, l'Abonné dispose d'un délai de 90 jours après la date effective de résiliation pour exporter l'intégralité de ses données (factures, clients, rapports) au format PDF, CSV ou XML via l'interface de la Plateforme.
Passé ce délai de 90 jours, les données de l'Abonné sont supprimées des serveurs actifs et archivées de manière sécurisée pendant 10 ans conformément aux obligations légales, puis définitivement effacées. L'Abonné peut demander l'accès à ces archives pendant cette période en justifiant d'un besoin légal ou fiscal.
L'Éditeur met à disposition un export complet des données dans les 48 heuressuivant toute demande formulée avant l'expiration du délai de 90 jours.
Conformément à la loi n° 31-08, l'Abonné consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un droit de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la souscription initiale, sans pénalité et sans obligation de motif. Ce droit ne s'applique pas aux abonnements professionnels (B2B).
Les données de facturation de l'Abonné lui appartiennent exclusivement. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 09-08 et s'engage à ne traiter ces données qu'aux fins de fourniture du service, sans les céder à des tiers à des fins commerciales.
L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement cloud, prestataires de paiement) dans le respect de la loi n° 09-08 et sous sa responsabilité. La liste des sous-traitants principaux est disponible sur demande à [email protected].
L'Éditeur garantit que la Plateforme est conforme aux spécifications techniques publiées par la DGI au moment de la souscription. En cas d'évolution des exigences de la DGI, l'Éditeur s'engage à mettre à jour la Plateforme dans un délai raisonnable et à notifier les Abonnés des changements impactant leur utilisation.
L'Éditeur ne garantit pas que la DGI validera systématiquement toutes les factures soumises via la Plateforme, la décision de validation relevant de la seule compétence de la DGI.
InvoQ est un outil de préparation, de mise en forme et de soumission des factures électroniques. La validation fiscale et juridique finale de chaque facture relève de la seule et exclusive compétence de la Direction Générale des Impôts (DGI), via sa plateforme nationale de clearance. L'Éditeur n'est en aucun cas partie à la décision de validation ou de rejet émise par la DGI.
La Plateforme InvoQ assure les fonctions suivantes :
La décision de valider ou de rejeter une facture électronique appartient exclusivement à la DGI. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
L'Abonné est seul responsable de :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial résultant d'un rejet DGI ou d'une indisponibilité de la plateforme DGI.
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis, après tentative de règlement amiable obligatoire d'une durée de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca.
Pour les litiges de consommation (Abonnés personnes physiques), l'Abonné peut également saisir le Conseil de la Concurrence ou les associations de protection des consommateurs agréées conformément à la loi n° 31-08.